Recours introduit le 28 septembre 2010 - Fuchshuber Agrarhandel / Commission

(affaire T-451/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Fuchshuber Agrarhandel (Hörsching, Autriche) (représentant: G. Lehner, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Procéder à une audience ;

condamner la Commission à verser à la requérante, dans un délai de 14 jours, la somme de 2 623 282,21 euros, majorée de 6 % d'intérêts par an sur la somme de 1 641 372,50 euros depuis le 24 septembre 2007 et de 6% d'intérêts par an sur la somme de 981 909,81 euros depuis le 16 octobre 2007 ;

constater que la Commission est tenue d'indemniser la requérante de tout éventuel préjudice supplémentaire lié au lot KUK459, adjugé le 3 septembre 2007, et au lot 465, adjugé le 17 septembre 2007 ;

condamner la Commission à rembourser au mandataire de la requérante les dépens exposés par celle-ci, dans un délai de 14 jours.

Moyens et principaux arguments

La requérante cherche à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi suite au défaut, de la part de l'organisme d'intervention de la Hongrie, d'avoir mis à sa disposition toutes les quantités de maïs qu'elle avait achetées dans le cadre de deux adjudications.

À l'appui de son recours, la requérante fait notamment valoir que la Commission n'a pas exercé ses pouvoirs de contrôle envers l'organisme payeur hongrois et qu'elle n'a pas non plus fait pression pour que celui-ci respecte ses obligations. Elle soutient par ailleurs qu'elle n'aurait pas subi de préjudice si la Commission, tant sur le plan matériel que juridique, avait établi des exigences et des mécanismes de contrôle plus rigoureux et plus précis en ce qui concerne l'aptitude et la fiabilité des stockeurs, en ce qui concerne le caractère approprié des lieux de stockage ainsi qu'en ce qui concerne le recensement des stocks, l'identification et le stockage de la marchandise en cause.

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