Recours introduit le 28 juin 2007 - Espagne / Commission

(affaire T-227/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. M. Muñoz Pérez)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, dans sa partie faisant l'objet du présent recours, et

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Royaume d'Espagne conteste la décision attaquée dans la mesure où elle prévoit une correction financière des paiements réalisés dans le cadre de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates lors des exercices financiers 2003 et 2004, pour un montant de 4 090 316,46 euros.

À l'appui de ses conclusions, la partie requérante invoque:

la violation des articles 2 et 3 du règlement 729/70 ¹ et de l'article 2 du règlement 1258/1999 ², étant donné l'inexistence des irrégularités invoquées par la Commission relatives, notamment, aux contrôles aux points de livraison des matières premières, consistant en l'absence de contrôles nocturnes par les inspecteurs de la Communauté autonome d'Extrémadure, à la non-conservation des attestations de pesage et à la signature en bloc des bordereaux de livraison;

à titre subsidiaire, la violation du principe de proportionnalité, car la Commission décide d'imposer une correction financière sur l'ensemble des quantités de tomates livrées, alors que l'irrégularité essentielle sur laquelle se fonde la correction ne concernerait que les quantités livrées en horaire nocturne et qu'il serait donc possible de limiter la correction auxdites quantités.

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¹ - Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13).

² - Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103).