Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2009 – Laboratorios Del Dr. Esteve/OHMI – Ester C (ESTER-E)(affaire T-230/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ESTER-E – Marque communautaire figurative antérieure ESTEVE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 39, 41, 46, 48, 56, 60)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 avril 2007 (affaire R 737/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Del Dr. Esteve, SA et The Ester C Company.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	The Ester C Company
Marque communautaire concernée :	Marque verbale communautaire ESTER-E pour les produits et services des classes 3 et 5 – demande n° 3163946
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Laboratorios Del Dr. Esteve, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marque figurative communautaire ESTEVE pour les produits des classes 1, 5 et 42 et marques figuratives nationales ESTEVE et ESTEVE-LABORATORIO DEL DR. ESTEVE S.A. pour les produits de la classe 5
Décision de la division d’opposition :	Accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	Rejet de l’opposition

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Laboratorios Del Dr. Esteve, SA est condamnée aux dépens.