Communication au journal officiel
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Recours introduit le 1er mars 2004 par Milagros Irene Arranz Benítez contre Parlement européen.
(Affaire T-87/04)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er mars 2004 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Milagros Irene Arranz Benítez, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Annuler la décision du chef du service "Droits individuels" du Parlement Européen du 15 avril 2003;
Condamner le Parlement Européen aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
Par l'acte attaqué, le Parlement a décidé de prendre en compte, aux fins du calcul de l'abattement fiscal prévu à l'article 3 du Règlement 260/681 et de l'indemnité de dépaysement due à la requérante, uniquement deux des quatre enfants de celle-ci, au motif que l'entretien effectif des enfants était partagé entre la requérante et son ex-époux, également fonctionnaire et ayant droit aux mêmes bénéfices. La requérante conteste cette décision en faisant valoir qu'elle assume seule l'entretien effectif des enfants, étant donné que la contribution mensuelle versée par son ex-époux pour chaque enfant est inférieure au seuil prévu par les conclusions du collège des chefs d'administration no. 188/89 et n'est pas, en tout cas, d'une importance telle que l'on puisse considérer les enfants comme étant à la charge de leur père, eu égard au grade de ce dernier et à son affectation hors Communautés.
____________1 - Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Journal officiel n° L 056 du 04/03/968 p. 8 - 0