Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 - Arranz Benitez/Parlement
(" Fonctionnaires - Rémunération - Entretien partagé effectif des enfants à la suite du divorce de deux fonctionnaires - Prise en considération pour le calcul de l'abattement fiscal ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Milagros Irène Arranz Benitez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Mustapha-Pascha et L. Knudsen, agents)
Objet
Annulation de la décision du Parlement du 15 avril 2003 dans la mesure où celle-ci modifie, à compter du 1er mai suivant, le droit de la requérante à l'abattement fiscal pour enfants à charge.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 106 du 30.4.2004