Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2024 – AQ/ECHA

(Affaire T-1101/23 R)

[« Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : AQ (représentants : C. Mereu et I. Zonca, avocats)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (représentants : C. Buchanan et B. Broms, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 14 septembre 2023 accordant un accès intégral au document demandé dans le cadre de la procédure portant la référence [confidentiel], au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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