Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2011 - France/Commission
(" Inexécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement d'État - Astreinte - Adoption, par l'État membre, de certaines mesures - Demande de paiement - Compétence de la Commission - Compétence du Tribunal ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement E. Belliard, G. de Bergues et S. Gasri, puis E. Belliard, G. de Bergues et B. Cabouat, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. van Rijn, K. Banks et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : S. Behzadi-Spencer, T. Harris et C. Murrell, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2006) 659 final de la Commission, du 1er mars 2006, portant demande de paiement des astreintes dues en exécution de l'arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Commission/France (C-304/02, Rec. p. I-6263).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 165 du 15.7.2006.