Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 - Commission/Putterie-De-Beukelaer
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Annulation en première instance du rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2005 - Réglementation applicable - Rubrique 'Potentiel' - Procédure d'évaluation - Procédure d'attestation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et K. Hermann, agents)
Autre partie à la procédure: Françoise Putterie-De-Beukelaer (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 21 février 2008, Putterie-De-Beukelaer/Commission (F-31/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 21 février 2008, Putterie-De-Beukelaer/Commission (F-31/07, non encore publié au Recueil), est annulé.
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
Les dépens sont réservés.
____________1 - JO C 183 du 19.7.2008.