Recours introduit le 20 janvier 2012 - Athens Resort Casino / Commission européenne
(affaire T-36/12)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Athens Resort Casino AE Symmetochon (Marroussi, Grèce) (représentants: Mes N. Niejahr, Q. Azau, F. Spyropoulos, I. Dryllerakis and K. Spyropoulos, avocats, et F. Carlin , barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission 2011/716/UE, du 24 mai 2011, concernant l'aide d'État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25); ou
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu'elle s'applique à la partie requérante; ou
à titre infiniment subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu'elle ordonne la récupération de sommes auprès de la partie requérante; et
condamner la défenderesse à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente instance.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque trois moyens à l'appui de son recours.
1. Premier moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé l'article 107, paragraphe 1, TFUE en décidant que la mesure en cause constituait une aide d'État, en ce que:
(a) elle a indiqué que la requérante bénéficiait d'un avantage économique sous forme de "discrimination fiscale", d'un montant de 7,20 euros par billet;
(b) elle a constaté que la mesure en cause impliquait une perte de ressources d'État;
(c) elle a estimé que la mesure était sélective à l'avantage de la partie requérante; et
(d) elle a conclu que la mesure faussait la concurrence et affectait les échanges entre États membres.
2. Deuxième moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé l'article 296 TFUE en ne motivant pas suffisamment sa décision en vue de permettre à la partie requérante de la comprendre, et de permettre à la Cour de contrôler les motifs par lesquels la Commission estime qu'elle a bénéficié d'un avantage sélectif, qu'un tel avantage impliquait une perte de ressources d'État et qu'il était de nature à fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
3. Troisième moyen, tiré de la circonstance qu'en exigeant de la partie requérante le remboursement des aides, la décision attaquée viole:
(a) l'article 14, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, stipulant que la récupération doit être relative à l'aide perçue par le bénéficiaire, dès lors que la défenderesse n'a pas correctement quantifié, dans la décision attaquée, le montant de l'aide dont la partie requérante aurait éventuellement bénéficié;
(b) l'article 14, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, dès lors qu'en l'espèce, la récupération porte atteinte à des principes généraux du droit de l'Union européenne, à savoir le principe de la confiance légitime, le principe de sécurité juridique et le principe de proportionnalité.
____________1 - Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).