ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

7 mars 2013

Affaire T‑39/12 P

Roberto Di Tullio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18, premier alinéa, du RAA – Effets d’un arrêt dans le temps »

Objet :      Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 29 novembre 2011, Di Tullio/Commission (F‑119/10), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :      Le pourvoi est rejeté. M. Roberto Di Tullio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

1.      Droit de l’Union – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Conformité des assurances aux normes applicables

2.      Pourvoi – Moyens – Moyen tiré de l’absence de modulation dans le temps des effets d’un arrêt – Arrêt rejetant le recours en annulation – Moyen non fondé

(Art. 264 TFUE)

1.      Voir le texte de la décision.

(voir point 23)

2.      Il ressort de l’article 264 TFUE que, dans le cas où le juge de l’Union déclare nul et non avenu l’acte contesté, il peut indiquer, s’il l’estime nécessaire, ceux des effets de l’acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.

Or, dans le cadre d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de la fonction publique, le requérant ne saurait reprocher utilement audit Tribunal de ne pas avoir fait usage de la faculté qui lui est reconnue de moduler les effets d’un arrêt d’annulation dans le temps, puisque, par l’arrêt attaqué, ledit Tribunal n’a pas annulé la décision contestée, mais a rejeté le recours du requérant.

(voir points 31 et 32)