Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 – France/Commission
(Affaire T-549/13)1
[« Agriculture – Restitution à l’exportation – Viande de volaille – Fixation de la restitution à 0 euro – Obligation de motivation – Possibilité pour la Commission de se limiter à une motivation standard – Pratique habituelle de la Commission en matière de fixation des restitutions – Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 – Caractère non limitatif des critères prévus »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et K. Skelly, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 367 du 14.12.2013.