Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 10 octobre 2022 – procédure pénale à l’encontre de OT, PG, CR, VT et MD

(Affaire C-634/22)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Personnes poursuivies dans le cadre de la procédure pénale

OT, PG, CR, VT et MD

Questions préjudicielles

1.    Convient-il d’interpréter l’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus conjointement avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’il est porté atteinte à l’indépendance d’une juridiction, qui est supprimée par la modification adoptée de la Loi relative au pouvoir judiciaire (DV no 32, du 26 avril 2022, avec une suppression à compter du 27 juillet 2022) mais dont les juges doivent continuer à examiner jusqu’à cette date les affaires qui leur ont été attribuées, ainsi que continuer à examiner après cette date les affaires de cette même institution, dans lesquelles ils ont tenu des audiences préliminaires, dans la mesure où la juridiction est supprimée au motif que cela permettrait de garantir le principe constitutionnel d’indépendance du pouvoir judiciaire et la défense des droits constitutionnels des citoyens, sans que ne soient dûment exposés des arguments quant aux faits conduisant à la conclusion que ces principes sont enfreints ?

2.    Convient-il d’interpréter ces dispositions du droit de l’Union en ce sens qu’elles s’opposent à des dispositions nationales telles que celles figurant dans la Loi relative au pouvoir judiciaire (DV no 32, du 26 avril 2022), qui conduisent à supprimer complètement en tant qu’autorité autonome du pouvoir judiciaire bulgare (le Spetsializiran nakazatelen sad, Tribunal pénal spécialisé), pour les motifs indiqués, et à réaffecter des juges (y compris ceux de la formation examinant la présente affaire) de cette juridiction vers différentes juridictions, alors que ces juges doivent continuer à examiner les affaires dont ils ont commencé l’examen dans la juridiction supprimée ?

3.    Dans l’affirmative, et compte tenu de la primauté du droit de l’Union, quels doivent-être les actes de procédure des magistrats des juridictions supprimées dans les affaires de ces institutions supprimées (que la loi leur impose de continuer à examiner), également compte tenu de leur obligation d’examiner les motifs pour se récuser dans ces affaires ? Quelles seraient les conséquences pour les décisions au fond rendues dans les affaires pendantes devant la juridiction supprimée qui doivent être menées à leur terme et pour les actes clôturant ces affaires ?

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