Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014 – Grèce/Commission
(affaire T‑150/12)
« Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre »
1. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Portée (Art. 108, § 2, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 29, 30, 102-106, 110, 128-132, 134)
2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Actes des institutions – Motivation – Prise en considération (cf. points 31, 39)
3. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer – Décision comportant des indications permettant à son destinataire de déterminer ce montant et les bénéficiaires devant restituer les aides – Violation de l’obligation de motivation – Violation du principe de sécurité juridique – Absence (Art. 108 TFUE) (cf. points 32, 33, 40-42, 44, 50, 54, 55)
4. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Calcul du montant à récupérer et détermination des destinataires des ordres de restitution – Difficultés rencontrées par l’État membre – Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre (Art. 4, § 3, TUE) (cf. points 34, 52)
5. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligations des États membres – Obligation de récupération – Portée (Art. 108 TFUE) (cf. points 47, 48)
6. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations – Forme de la mise en demeure (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 58, 59)
7. Aides accordées par les États – Notion – Bonification d’intérêt – Garantie de l’État – Inclusion – Conditions (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 69, 71, 72, 78-80, 93-97, 112-117)
8. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence – Secteur agricole (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 111, 127, 133)
9. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Secteur ayant fait l’objet d’une libéralisation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 122-126)
10. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information à la disposition de la Commission au moment de l’adoption de sa décision (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 146, 147, 153, 165)
11. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Interprétation stricte – Obligation pour la Commission d’apprécier la compatibilité d’une aide en fonction des règles de fond en vigueur lors de son versement [Art. 107, § 1 et 3, b), TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01, point 4.2.2] (cf. points 155, 156)
12. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime dans le chef des bénéficiaires – Absence (Art. 107 TFUE et 108, § 3, TFUE) (cf. points 163, 164)
13. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Communication de la Commission excluant les producteurs du secteur primaire de la production agricole du champ d’application de la dérogation – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Absence [Art. 107, § 3, b), TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01, point 1.3] (cf. points 166‑168)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2012/320/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant des aides octroyées par la Grèce à des producteurs céréaliers et à des coopératives agricoles de ce secteur (JO L 164, p. 10). |
Dispositif
2) | | La République hellénique est condamnée aux dépens. |