Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 – Grèce/Commission

(Affaire T-150/12)¹

(« Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre »)

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias, X. Basakou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Thomas et D. Triantafyllou, puis M. Triantafyllou et P. Nĕmečkova, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision 2012/320/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant des aides octroyées par la Grèce à des producteurs céréaliers et à des coopératives agricoles de ce secteur (JO L 164, p.

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angue de procédure : le grecPartiesPartie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias, X. Basakou et A. Vasilopoulou, agents)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S.