Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2017 – Deutsche Post/Commission
(Affaire T-152/12)1
(« Aides d’État – Domaine postal – Aides accordées par les autorités allemandes à Deutsche Post – Hausse du prix des timbres combinée avec des subventions versées en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants : J. Sedemund, T. Lübbig et M. Klasse, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants : initialement E. Henny et T. Ottervanger, puis T. Ottervanger, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO 2012, L 289, p. 1).
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Deutsche Post AG.
UPS Europe et United Parcel Service Deutschland supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 165 du 9.6.2012.