Recours introduit le 23 janvier 2012 - Elke Piotrowski / OHMI (MEDIGYM)

(affaire T-33/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Elke Piotrowski (Viernheim, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 novembre 2011, dans l'affaire R 734/2011-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "MEDIGYM" pour des produits de la classe 10.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la violation de l'article 75 du règlement n°207/2009, en ce que la décision de la chambre de recours serait fondée sur des motifs sur lesquels la partie requérante n'aurait pas pu se prononcer, ainsi que la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement n°207/2009, étant donné que la marque communautaire concernée se serait vue refuser la protection au titre de l'article 154, paragraphe 3, et de l'article 37, paragraphe 1, du règlement n°207/2009, alors que la marque ne serait refusée à l'enregistrement ni en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous b), ni en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement n°207/2009.

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