Recours introduit le 19 janvier 2012 - IDT Biologika / Commission
(affaire T-30/12)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: IDT Biologika GmbH (Dessau-Roßlau, Allemagne), (représentants: Mes R. Gross et T. Kroupa, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision du 5 octobre 2011 de la délégation de l'Union européenne en République de Serbie, par laquelle celle-ci a, d'une part, rejeté l'offre qu'avait présentée pour le lot n° 1 IDT Biologika GmbH dans le cadre de l'appel d'offres portant la référence EuropAid/130686/C/SUP/RS Re-Launch LOT 1 et ayant pour objet la fourniture d'un vaccin antirabique au ministère de l'agriculture, de la forêt et des ressources en eau de la République de Serbie, bénéficiaire de l'aide, et, d'autre part, attribué le marché en cause à un consortium d'entreprises placé sous la direction de "Biovet a.s.";
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, la requérante fait valoir une violation de l'article 252, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n°2342/2002 , au motif que l'offre qui a remporté le marché ne répond pas aux exigences techniques du dossier d'appel d'offres, tant en ce qui concerne la condition de non-virulence du vaccin pour l'homme qu'au regard des autorisations exigées, de sorte qu'elle n'aurait pas dû être prise en compte.
Au surplus, la prise en compte de l'offre du consortium placé sous la direction de "Biovet a.s.", qui a remporté le marché, est constitutive d'une inégalité de traitement sur le plan de la comparaison des prix, puisque l'offre de la requérante est la seule qui réponde à l'ensemble des exigences effectivement posées au regard des spécifications techniques de la procédure de passation de marché, et, partant, la seule de la procédure qui soit régulière.
____________1 - - Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).