Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2012 - Région Poitou-Charentes/Commission

(Affaire T-31/12)

(" Recours en annulation - Fonds structurels - Acte non susceptible de recours -

Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Région Poitou-Charentes (France) (représentant : J. Capiaux, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 18 novembre 2011 mentionnant comme objet: " Clôture du programme 'Espace Atlantique' 2000-2006, Approbation du rapport final, CCI : 2001 RG 16 0PC 006 ".

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)     La région Poitou-Charentes supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹ - JO C 109 du 14.4.2012.