Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2013 – Herbacin cosmetic/OHMI – Laboratoire Garnier (HERBA SHINE)
(Affaire T-34/12)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE – Marques nationale, communautaire et internationale verbales antérieures Herbacin – Motif relatif de refus – Usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Herbacin cosmetic GmbH (Wutha-Farnroda, Allemagne) (représentant : J. Eberhardt, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Laboratoire Garnier et Cie (Paris, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Herbacin cosmetic GmbH et le Laboratoire Garnier et Cie.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1) est annulée.
2) L’OHMI est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 80 du 17.3.2012.