Language of document : ECLI:EU:T:2015:159





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 mars 2015 –
IDT Biologika/Commission

(affaire T‑30/12)

« Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture en Serbie de vaccins antirabiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Erreur manifeste d’appréciation »

Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 20, 21)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la délégation de l’Union européenne en République de Serbie du 5 octobre 2011 (JO 2011/S 222‑359832) attribuant le marché portant la référence EuropeAid/130686/C/SUP/RS, ayant pour objet la fourniture d’un vaccin antirabique pour des campagnes de vaccination en Serbie, au consortium placé sous la direction de la société Bioveta a.s. et rejetant l’offre de la requérante.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

IDT Biologika GmbH est condamnée aux dépens.