Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 13 janvier 2004 par Le Front National et 7 autres requérants contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen

(Affaire T-17/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 janvier 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen par Le Front National établi à Saint-Cloud (France), Marie-France Stirbois domiciliée à Villeneuve-Loubey (France), Bruno Gollnisch domicilié à Limonest (France), Carl Lang domicilié à Boulogne-Billancourt (France), Jean-Claude Martinez domicilié à Montpellier (France), Philip Claeys domicilié à Overijse (Belgique), Koen Dillen domicilié à Anvers (Belgique) et Mario Borghezio domicilié à Turin (Italie), représentés par Me Wallerand de Saint-Just, avocat.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler le règlement nº2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen du 4 novembre 2003;

Condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens et honoraires d'avocat s'élevant à 10.000 euros.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de leur recours, les requérants invoquent des moyens identiques à ceux invoqués par les requérants dans l'affaire T-13/041. Ils font également valoir que le règlement contesté viole la loi française nº 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement des partis politiques. Cette dernière loi en interdit en effet le financement par des personnes morales tandis que le règlement contesté ne contient pas une telle interdiction et pourrait ainsi conduire à un contournement de l'interdiction française.

____________

¹ - Affaire T-3/04, Bonde e.a./ Parlement et Conseil