Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 16 janvier 2004 contre la Commission des Communautés européennes par M. Luigi Marcuccio.

(Affaire T-18/04)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 janvier 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes, et formé par M. Luigi Marcuccio, représenté par Me Alessandro Distante.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de rejet de sa demande par l'AIPN.

-    déclarer que le requérant a droit, conformément à l'article 72 du statut, au remboursement à 100% de l'ensemble des frais médicaux qu'il a exposés à partir du 4 janvier 2002 et jusqu'à sa guérison complète.

-    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans la présente affaire met en cause le refus de la Commission de lui rembourser la totalité des frais médicaux qu'il a exposés en vue de soigner les différentes pathologies dont il est atteint.

Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation de l'article 72 du statut ainsi qu'un défaut absolu de motivation.

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