Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - González y Díez/Commission
(" Aides d'État - Aides destinées à couvrir des charges exceptionnelles de restructuration - Retrait d'une décision précédente - Expiration du traité CECA - Compétence de la Commission - Continuité de l'ordre juridique communautaire - Absence de violation des formes substantielles - Protection de la confiance légitime - Erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: González y Díez, SA (Villabona-Llanera, Espagne) (représentants: J. Díez-Hochleitner et A. Martínez Sánchez, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement J. Buendía Sierra, puis C. Urraca Caviedes, agents, ce dernier assisté de J. Buendía Sierra, avocat)
Objet
Demande d'annulation des articles 1er, 3 et 4 de la décision 2004/340/CE de la Commission, du 5 novembre 2003, concernant les aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez, SA (aides correspondant à 2001 et utilisation abusive des aides correspondant à 1998 et 2000) et portant modification de la décision 2002/827/CECA (JO 2004, L 119, p. 26).
Dispositif
1) L'article 3, sous b), pour autant qu'il vise le montant de 54 057,63 euros (8 994 433 ESP), et l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision 2004/340/CE de la Commission, du 5 novembre 2003, concernant les aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez, SA (aides correspondant à 2001 et utilisation abusive des aides correspondant à 1998 et 2000), et portant modification de la décision 2002/827/CECA, sont annulés.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) González y Díez, SA supportera les quatre cinquièmes de ses propres dépens et les quatre cinquièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens exposés par González y Díez.
____________1 - JO C 71 du 20.3.2004.