Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Socitrel/Commission

(Affaires T-413/10 et T-414/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Délai raisonnable »)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Parties requérantes : Socitrel – Sociedade Industrial de Trefilaria, SA (Trofa, Portugal) (représentants : F. Proença de Carvalho et T. Faria, avocats) (affaire T-413/10); et Companhia Previdente – Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants : D. Proença de Carvalho et J. Caimoto Duarte, avocats) (affaire T-414/10)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

Les affaires T-413/10 et T-414/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.

Les recours sont rejetés.

Socitrel – Sociedade Industrial de Trefilaria, SA et Companhia Previdente – Sociedade de Controle de Participações Financeiras, SA supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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¹     JO C 317 du 20.11.2010.