Recours introduit le 2 août 2013 – KO-Invest / OHMI

(Affaire T-399/13)

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: KO-Invest Sp. zo.o. (Łódz, Pologne) (représentant: M. R. Rumpel, conseil juridique)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intéri

’affaire R 720/2012-4, en ce qu’elle refuse l’enregistrement de la marque communautaire «

Milkoshake F

or Active People» pour les produits appartenant aux classes 5

, 29, 30 et 32; Réformer la décision attaquée par l’enregistrement du signe pour l’ensemble des produits désignés;Condamner l’OHMI aux dépens.Moyens et principaux argumentsDemandeur de la marque communautaire: Partie requéranteMarque communautaire concernée: marque fi

gurative comportant l’élément verbal «Milkoshake For Active People» pour les produits appartenant a

ux classes 5, 29, 30 et 32;

Titulaire de la marque ou du s

igne invoqué à l'appui de l'opposition: Autre partie dev

ant la chambre de recoursMarque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: les marques communautaires n° 31 369 et n° 31 344, l’enregistrement international (IR) n° 163

 135 et la marque notoire «MILKA» pour les produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32Décision de la divis

ion d'opposition: accueil de l’oppositionDécision de la chambre de recours: rejet du recoursMoyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 207/2009 .

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¹ Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 févri

er 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24.3.2009, p.