Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – Outokumpu et Luvata/Commission

(affaire T-20/05)

« Concurrence – Ententes – Secteur des tubes sanitaires en cuivre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Taille du marché concerné – Circonstance aggravante – Récidive »

1.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. points 57-58)

2.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances aggravantes – Récidive (Art. 65 CA; art. 81 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2) (cf. points 61-63)

3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances aggravantes – Récidive (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2) (cf. points 69-70)

4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Taille du marché des produits en cause - Prise en considération (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. point 77)

Objet

Demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes à l’article 2, sous j), de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 – Tubes sanitaires en cuivre).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Outokumpu Oyj et Luvata Oy sont condamnées aux dépens.