Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2012 - Alstom/Commission

(Affaire T-164/12 R)

(" Référé - Concurrence - Décision de la Commission de transmettre des documents à une juridiction nationale - Confidentialité - Droit à une protection juridictionnelle effective - Demande de mesures provisoires - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants : J. Derenne, avocat, N. Heaton, P. Chaplin et M. Farley, solicitors)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Antoniadis, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : National Grid Electricity Transmission plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants : A. Magnus, C. Bryant et E. Coulson, solicitors, J. Turner et D. Beard, QC)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 26 janvier 2012 exposée dans les lettres D/2012/006840 et D/2012/006863 du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission, concernant la transmission de certains documents à la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de Galles)], en vue de leur utilisation à titre de preuves dans le cadre d'un recours formé contre la requérante, et une demande visant à ordonner le traitement confidentiel dans le cadre de la procédure de référé des secrets professionnels figurant dans la réponse de la requérante du 30 juin 2006 à la communication des griefs dans l'affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse.

Dispositif

1)    Il est sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 26 janvier 2012 en ce qu'elle concerne la transmission à la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de Galles)] de la version confidentielle de la réponse d'Alstom du 30 juin 2006 à la communication des griefs dans l'affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse.

2)    La demande en référé est rejetée pour le surplus.

3)    Les dépens sont réservés.

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