Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2014 – Alstom/Commission
(Affaire T-164/12)1
[« Concurrence – Action en dommages et intérêts introduite devant une juridiction nationale – Demande de coopération – Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 – Décision de la Commission de communiquer des informations à une juridiction nationale – Retrait de la demande – Retrait de la décision – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants : initialement J. Derenne, avocat, N. Heaton, P. Chaplin et M. Farley, solicitors, puis J. Derenne, N. Heaton et P. Chaplin)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Antoniadis, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : National Grid Electricity Transmission plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants : A. Magnus, C. Bryant, E. Coulson, solicitors, J. Turner, D. Beard, QC, et L. John, barrister)
Objet
Annulation de la décision de la Commission, communiquée à la requérante par lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission, du 26 janvier 2012, portant la référence D/2012/006840, de donner suite à la demande de coopération de la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)], en ce qu’elle implique la divulgation d’informations prétendument couvertes par le secret professionnel figurant dans sa réponse à la communication des griefs dans l’affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure en référé.
________________________1 JO C 165 du 9.6.2012.