Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2014 –
Free/OHMI – Conradi + Kaiser (FreeLounge)

(affaire T‑161/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FreeLounge – Marque figurative nationale antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX, marque verbale nationale antérieure FREE, dénomination sociale FREE et nom de domaine FREE.FR – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Pouvoir de réformation »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 17, 43)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 18)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque verbale FreeLounge – Marque figurative free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX, marque verbale FREE, dénomination sociale FREE et nom de domaine FREE.FR [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27-31, 37)

4.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 38)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 janvier 2012 (affaire R 437/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre Free SAS et Conradi + Kaiser GmbH.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 janvier 2012 (affaire R 437/2011‑2) est annulée en tant qu’elle a considéré que les services de publication en ligne de livres et de périodiques électroniques, ainsi que les services de publication de périodiques et de livres sous forme électronique, également sur Internet, relevant de la classe 41 et visés par la demande d’enregistrement, n’étaient pas semblables aux services de diffusion d’informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale de type Internet, relevant de la classe 38 et couverts par la marque figurative antérieure.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.