Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2012 - Grèce/Commission
(Affaire T-86/08)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Développement rural - Non-respect des délais de paiement - Exécution d'un arrêt de la Cour - Autorité de la chose jugée - Délai de 24 mois - Principe de proportionnalité ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : initialement V. Kontolaimos, S. Charitaki et M. Tassopoulou, puis M. Tassopoulou et I. Chalkias et K. Tsagkaropoulos, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Tserepa-Lacombe, agent, assisté de P. Katsimani, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/68/CE, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par la République hellénique.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 142 du 7.6.2008.