Recours introduit le 14 juillet 2021 – Assaad/Conseil
(Affaire T-426/21)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Nizar Assaad (Beyrouth, Liban) (représentants : M. Lester, barrister, G. Martin et C. Enderby Smith, solicitors)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision d’exécution (PESC) 2021/751 du Conseil du 6 mai 2021 1 et le règlement d’exécution (UE) 2021/743 du Conseil du 6 mai 2021 2 , qui modifient l’entrée 36 de l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil et l’entrée 36 de l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 (ci-après les « actes attaqués »), pour autant qu’ils s’appliquent au requérant.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant allègue que le Conseil a indiqué à plusieurs reprises depuis 2011 que le requérant n’est pas la personne inscrite sur la liste à l’entrée 36 des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Syrie. Par les actes attaqués, le Conseil a cherché à revenir sur cette position et celui-ci soutient à présent, sans la moindre justification ou fondement factuel ou juridique, que le requérant était en fait inscrit sur la liste depuis 2011. Les moyens d’annulation du requérant contestent la volte-face du Conseil dans les actes attaqués comme étant fondée sur de multiples erreurs d’appréciation ; illégalement rétroactive et contraire au principe de sécurité juridique ; constituant un abus et un détournement des pouvoirs du Conseil ; et contraire au principe du respect de la chose jugée.
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1 JO 2021, L 160, p. 115.
2 JO 2021, L 160, p. 1.