Recours introduit le 7 juillet 2021 – BPCE e.a./CRU
(Affaire T-385/21)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : BPCE (Paris, France) et les 44 autres parties requérantes (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision n° SRB/ES/2021/22 du 14 avril 2021 portant sur le calcul des contributions ex ante 2021 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes ;
en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables :
les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU ;
les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué ;
l’article 4 du règlement d’exécution ;
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/21, Banque postale/CRU.
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