Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2015 – Commission européenne / République hellénique

(Affaire C-167/14)¹

(Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: G. Zavvos et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)DispositifEn n’ayant pas pris toutes les mesures que co

s pécuniair