Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2011 - Zino Davidoff /OHMI - Kleinakis kai SIA (GOOD LIFE)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale GOOD LIFE - Marque nationale verbale antérieure GOOD LIFE - Usage sérieux de la marque antérieure - Devoir de diligence -Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Zino Davidoff SA (Fribourg, Suisse) (représentant : H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : R. Pethke et J. Laporta Insa, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : I. Kleinakis kai SIA OE (Athènes, Grèce) (représentant : K. Siotou, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 30 novembre 2007 (affaire R 298/2007-2), relative à une procédure d'opposition entre I. Kleinakis kai SIA OE et Zino Davidoff SA.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 novembre 2007 (affaire R 298/2007-2) est annulée.
2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zino Davidoff SA.
3) I. Kleinakis kai SIA OE supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 116 du 9.5.2008.