Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 – Freixenet/OHMI (Forme d’une bouteille émerisée noire mate)

(affaire T-110/08)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009) »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 68, 78, 84, 102, 119-120)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001‑1) concernant une demande d’enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Freixenet SA
Marque communautaire concernée :	Marque tridimensionnelle sous forme d’une bouteille émerisée noire mate pour des produits de la classe 33 – demande nº 32540
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Freixenet, SA est condamnée aux dépens.