SEQ CHAPTER \h \r 1

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 29 octobre 2009 - Novácke chemické závody/Commission

(Affaire T-352/09 R)

(" Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Novácke chemické závody, a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentant: A. Černejová, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.396 - Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l'industrie de l'acier et du gaz), en ce qu'elle concerne la requérante.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.    

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