Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2016 – BR IP Holder/OHMI – Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
(Affaire T-62/14)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HOKEY POKEY – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée – Preuve de l’usage – Droit d’interdire l’utilisation de la marque demandée – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 – Droit d’un État-membre – Obligation de motivation – Relevé d’office »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : BR IP Holder LLC (Canton, Massachusetts, États-Unis) (représentants : F. Traub, avocat, et C. Rohsler, Solicitor)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : I. Harrington, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Greyleg Investments Ltd (Baltonsborough, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2013 (affaire R 1091/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre BR IP Holder LLC et Greyleg Investments Ltd.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 novembre 2013 (affaire R 1091/2012-4) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par BR IP Holder LLC.
____________1 JO C 142 du 12.5.2014.