Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 janvier 2016 –
BR IP Holder/OHMI – Greyleg Investments (HOKEY POKEY)

(affaire T‑62/14)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HOKEY POKEY – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée – Preuve de l’usage – Droit d’interdire l’utilisation de la marque demandée – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’un État-membre – Obligation de motivation – Relevé d’office »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 19-22, 28, 39)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente – Charge de la preuve [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4, b), et 74, § 1] (cf. points 23, 24)

3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n^o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. points 29, 30)

4.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Insuffisance de motivation – Examen d’office par le juge – Obligation de respecter le principe du contradictoire (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 31, 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2013 (affaire R 1091/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre BR IP Holder LLC et Greyleg Investments Ltd.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 novembre 2013 (affaire R 1091/2012-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par BR IP Holder LLC.