Communication au journal officiel
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 10 janvier 2005
dans l'affaire T-209/04, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes1 (Politique de la pêche - Modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche - Demande d'autorisation pour la constitution de sociétés mixtes - Absence de prise de position de la part de la Commission - Recours en carence - Recours manifestement non fondé)
(Langue de procédure: l'espagnol)
Dans l'affaire T-209/04, Royaume d'Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán), ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre position sur les autorisations demandées par les autorités espagnoles en vue de la constitution de sociétés mixtes, conformément au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, p. 10), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002 (JO L 358, p. 49), le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) Le recours est rejeté en ce qui concerne les demandes relatives aux navires Balcagia et Enterprace.
2) Il n'y a plus lieu de statuer pour le surplus.
3) Le requérant est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 201 du 7.8.2004