Recours introduit le 19 juin 2006 - Estancia Piedra / OHMI - Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

(Affaire T-160/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Estancia Piedra SL (Toro, Espagne) (représentant: B. Cordery, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Franciscan Vineyards Inc. (St. Helena, Etats-Unis)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 28 mars 2006 (Affaire R 361/2005-2);

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque figurative "ESTANCIA PIEDRA" pour les services de la classe 33 (boissons alcooliques) - Marque communautaire nº 1 894 831

Titulaire de la marque communautaire : la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Franciscan Vineyards Inc.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : la marque verbale communautaire " ESTANCIA " pour les produits des classes 29, 30 et 33 (viande, poisson, café, thé, boissons alcooliques...)

Décision de la division d'annulation : déclaration de nullité de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours : rejet de l'appel

Moyens invoqués : Premièrement, une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil nº 40/94 puisqu'il a été conclu qu'il existait une probabilité de confusion entre la marque antérieure et "ESTANCIA PIEDRA". Deuxièmement, une violation des exigences procédurales puisque la chambre de recours a accepté, selon la partie requérante, une autorisation des représentants de Franciscan Vineyards non valable et envoyée hors délai censée prolonger de manière illégitime le délai imparti à Franciscan Vineyards pour déposer l'autorisation.

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