Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - ColArt/Americas / OHMI (BASICS)
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BASICS - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Marque descriptive - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: ColArt/Americas, Inc. (Piscataway, New Jersey, États-Unis) (représentants : E. Soler Borda et R. Zeineh, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 7 avril 2006 (affaire R 788/2005-4) refusant l'enregistrement de la marque verbale BASICS comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
ColArt/Americas, Inc. est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 190 du 12.8.2006.