Arrêt du Tribunal de première instance du 14 janvier 2009 - Kronoply/Commission

(Affaire T-162/06)¹

(" Aides d'État - Aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Motivation - Effet incitatif de l'aide − Nécessité de l'aide ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante: Kronoply GmbH & Co. KG (Heiligengrabe, Allemagne) (représentants : R. Nierer et L. Gordalla, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : initialement K. Gross et T. Scharf, puis V. Kreuschitz, K. Gross et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2006/262/CE de la Commission, du 21 septembre 2005, relative à l'aide d'État C 5/2004 (ex N 609/2003) que l'Allemagne envisage d'accorder à Kronoply (JO 2006, L 94, p. 50).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Kronoply GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 212 du 2.9.2006.