Recours introduit le 2 mars 2007 - Ford Motor / OHMI (FUN)

(affaire T-67/07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ford Motor Company (Dearborn, Michigan, États-Unis d'Amérique) (représentant: R. Ingerl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 décembre 2006 (affaire R 1135/2006-2) ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " FUN " pour des produits et services relevant de la classe 12 (demande n° 4 509 808).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours et rejet de la demande d'enregistrement.

Moyens invoqués:

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 ¹ en ce que le motif absolu de refus que constitue la présence d'une indication descriptive des caractéristiques des produits ou des services a été appliqué de manière erronée à des mots du vocabulaire général qui ne sont pas directement descriptifs,

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en ce que l'absence de caractère distinctif a été affirmée uniquement sur le fondement de l'application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous c), de ce même règlement, ainsi que

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, en ce que la marque demandée est pourvue d'un caractère distinctif suffisant.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11. p. 1).