Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 - Icuna.Com/Parlement

(Affaires jointes T-383/06 et T-71/07)¹

(" Recours en annulation - Recours en indemnité - Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Rejet d'une offre - Décision d'annuler la procédure d'appel d'offres - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante: Icuna.Com SCRL (Braine-le-Château, Belgique) (représentants : J. Windey et P. De Bandt, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants : O Caisou-Rousseau et M. Ecker, agents)

Objet

Dans l'affaire T-383/06, d'une part, demande d'annulation de la décision du Parlement européen du 1er décembre 2006 rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre du lot n° 2 (contenu des émissions) de la procédure d'appel d'offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, relative à la création et à la mise en place de la chaîne de télévision en ligne du Parlement européen, ainsi que, d'autre part, demande en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption de la décision du 1er décembre 2006 et, dans l'affaire T-71/07, d'une part, demande d'annulation de la décision du Parlement européen du 31 janvier 2007 portant annulation de la procédure d'appel d'offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, relative à la création et à la mise en place de la chaîne de télévision en ligne du Parlement européen, en ce qui concerne le lot n° 2 (contenu des émissions), ainsi que, d'autre part, demande en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption de la décision du 31 janvier 2007.

Dispositif

Les affaires T-383/06 et T-71/07 sont jointes aux fins de l'ordonnance.

Dans l'affaire T-71/07, l'exception d'irrecevabilité est jointe au fond.

Le recours dans l'affaire T-71/07 est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation dans l'affaire T-383/06.

La demande en indemnité dans l'affaire T-383/06 est rejetée comme étant manifestement dépourvue de tout fondement en droit.

Dans l'affaire T-383/06, le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens d'Icuna.Com SCRL, y compris ceux relatifs à la procédure de référé. Icuna.Com supportera la moitié de ses propres dépens.

Dans l'affaire T-71/07, Icuna.Com supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement, y compris ceux relatifs à la procédure de référé et à l'exception d'irrecevabilité.

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¹ - JO C 20 du 27.1.2007