Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 - Cantieri Navali Termoli/Commission
(" Aides d'État - Construction navale - Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires - Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1540/98 - Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante: Cantieri Navali Termoli SpA (Termoli, Italie) (représentant : B. Mammarella, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : G. Conte et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/948/CE de la Commission, du 4 juillet 2006, concernant l'aide d'État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli SpA (JO L 383, p. 53).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Cantieri Navali Termoli SpA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 95 du 28.4.2007.