Arrêt du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 - Ford Motor/OHMI (FUN)
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FUN - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Ford Motor Co. (Dearborn, Michigan, États-Unis) (représentant : R. Ingerl, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Poch, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1135/2006-2) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale FUN comme marque communautaire.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1135/2006-2) est annulée.
L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 95 du 28.4.2007.