Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2008 – Cantieri Navali Termoli/Commission(affaire T-70/07)

« Aides d’État – Construction navale – Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires – Demande de prorogation du délai de livraison d’un navire prévu à l’article 3 du règlement (CE) n° 1540/98 – Lien de causalité entre l’événement extraordinaire et le retard »

1.                     Recours en annulation - Moyens - Défaut ou insuffisance de motivation - Distinction d'avec l'erreur manifeste d'appréciation (Art. 253 CE) (cf. point 37)

2.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides à la construction navale (Règlement du Conseil nº 1540/98, art. 3, § 2) (cf. points 53-58)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/948/CE de la Commission, du 4 juillet 2006, concernant l’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli SpA (JO L 383, p. 53).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cantieri Navali Termoli SpA est condamnée aux dépens.