Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 – Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (350, 250 et 150)(affaires jointes T-64/07 à T-66/07)

« Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales 350, 250 et 150 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 25-31)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4, R 1034/2006-4 et R 1035/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 350, 250 et 150 comme marques communautaires.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o.
Marque communautaire concernée :	Marques verbales 350, 250 et 150 pour les produits de la classe 16
Décision de l’examinateur :	Refus des enregistrements
Décision de la chambre de recours :	Rejet des recours

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.