Recours introduit le 24 octobre 2011 - Elsid e.a. / Commission
(Affaire T-557/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Elsid SA (Titu, Roumanie), ESD-SIC BV (Delfzijl, Pays-Bas), ESK-SIC GmbH (Frechen, Allemagne) et Navarro SIC, SA (Madrid, Espagne) (représentant: B. Evtimov, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision C(2011) 5934 final de la Commission, du 24 août 2011, rejetant la demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine; et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, les requérantes, qui soulignent l'application erronée de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, invoquent deux moyens.
Premier moyen tiré de:
une violation du principe de proportionnalité en vertu de l'article 5, paragraphe 4, UE. Parallèlement, ou à titre subsidiaire, du fait que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation en appliquant des exigences en matière de preuve plus élevées que celles permettant d'accepter une demande de réexamen de mesures parvenant à expiration.
Deuxième moyen tiré de:
une violation du principe de bonne administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Parallèlement, ou à titre subsidiaire, du fait que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation en constatant que les exportations chinoises vers les États-Unis n'étaient pas comparables aux produits de l'industrie de l'Union dans l'Union européenne et en concluant de manière erronée que le prix à l'exportation chinois vers les États-Unis, inférieur aux prix de l'industrie de l'Union dans l'Union européenne, n'aboutirait donc probablement pas à une réapparition du dumping et du préjudice.
____________1 - Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 343, p. 51.