Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2013 - BytyOKD/Commission
(Affaire T-559/11)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d'une privatisation - Décision constatant l'absence d'aide d'État - Association professionnelle - Défaut d'affectation individuelle - Notion d'intéressé - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : Sdružení nájemníků BytyOKD.cz (Ostrava, République tchèque) (représentant : R. Pelikán, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2011) 4927 de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant la vente à Karbon Invest, a.s. de la participation minoritaire de l'État tchèque dans le capital d'OKD, a.s. et déclarant que cette vente ne constituait pas une aide d'État [Aide d'état SA.25076 (2011/NN)] (JO C 225, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Sdružení nájemníků BytyOKD.cz est condamnée aux dépens.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de RPG Industries Limited.
____________1 - JO C 13 du 14.1.2012.